Droits patrimoniaux
- Partage des biens communs
- Enrichissement injustifié
- Fin de l’indivision
- Régime d’union parentale
Services
Séparation entre
conjoints de fait
Un accompagnement
juridique à
votre mesure
Même sans mariage, une séparation peut soulever des questions complexes liées au logement, aux biens acquis en commun ou à la garde des enfants. Notre cabinet vous guide dans la protection de vos droits et la recherche d’ententes équitables, afin de préserver vos intérêts et ceux de votre famille.
Nos solutions pour
la séparation entre
conjoints de fait
Garde d’enfants
- Partage du temps parental (garde, accès et visites)
- Gestion de l’autorité parentale
- Usage de la résidence familiale
- Voir le service à propos des enfants
Obligations alimentaires
- Obligations alimentaires au bénéfice des enfants (pension périodique et frais particuliers)
- Évaluation des revenus
- Provision pour frais
Règlement à l’amiable
- Accompagnement dans le processus de médiation familiale
- Révision des ententes de médiation
- Négociation d’une entente de vie commune ou d’une entente de séparation
- Conférence de règlement à l’amiable (privée et publique)
AUTRES SERVICES
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