Vers une compensation financière pour les victimes de violence conjugale ?

Affaire à suivre : Ahluwalia c. Ahluwalia devant la Cour suprême du Canada

Peut-on accorder des dommages-intérêts pour violence familiale dans le cadre d’une instance de divorce ? Me Ilona Garaix nous éclaire sur cette affaire qui pourrait bien transformer le droit de la famille au Canada.

Dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia, l’ex-épouse avait obtenu 150 000 $ pour les abus subis durant son mariage, tant physiques que psychologiques. Une décision inédite de la Cour supérieure de l’Ontario avait ainsi ouvert la voie à la possibilité d’une indemnisation pour violence familiale dans le cadre d’un divorce, offrant ainsi un recours précieux aux survivant·e·s de violences conjugales.

L’affaire a été entendue par la Cour suprême du Canada les 11 et 12 février 2025, et la réponse à plusieurs questions fondamentales est attendue :

❓La violence familiale doit-elle être considérée comme un motif distinct d’indemnisation dans le cadre du divorce ?
❓Quels critères doivent être appliqués pour déterminer le montant des dommages-intérêts ?
❓Cette reconnaissance ouvre-t-elle la porte à de nouveaux recours pour les victimes de violence conjugale ?

L’issue de cette affaire pourrait influencer de manière significative la manière dont les tribunaux abordent la violence conjugale et familiale dans les dossiers de divorce, et ce, à l’échelle nationale. Une décision à surveiller de près ! Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des développements.
 

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Notre cabinet accompagne les personnes touchées par la violence conjugale ou familiale dans l’évaluation des recours possibles, notamment en matière de dommages-intérêts, ainsi que dans la préparation et la gestion de leur dossier. Chaque situation nécessitant une analyse rigoureuse et personnalisée, nous offrons un accompagnement juridique visant la protection des droits des personnes concernées. Communiquez avec notre cabinet pour discuter de votre situation et déterminer la meilleure stratégie à adopter.